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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000021544714Cette aide générée porte sur Article R1332-11 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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