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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18 . Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 , à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574339Cette aide générée porte sur Article R1332-16 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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