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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009
Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : ToutSuppression : deuxAjout : incident ou Suppression : plusieurs transporteurs participent successivement
Ajout : accident
Suppression : à
Ajout : affectant
un
Suppression : même
transport
Suppression : ,
Suppression : l'obligation d'assurer
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : matières
Suppression : protection
Ajout : nucléaires
est
Suppression : transférée
Ajout : porté
Suppression : d'un
Ajout : sans
Suppression : transporteur
Ajout : délai
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : suivant
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : transporteur
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : connaissance
Suppression : garantissent
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'Institut
Suppression : continuité
Ajout : de
Ajout : radioprotection et
de
Suppression : cette
Ajout : sûreté
Suppression : protection
Ajout : nucléaire
,
Suppression : chaque
Ajout : lequel
Suppression : transporteur
Ajout : informe
Suppression : étant
Ajout : sans
Suppression : chargé
Ajout : délai
Suppression : d'assurer
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : services
Suppression : transport
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : police
Suppression : transporteur
Ajout : ou
Suppression : suivant
Ajout : de gendarmerie, ainsi que le ministre compétent