Article R*1333-42 (version du 1 septembre 2007)

Version en vigueur du 1 septembre 2007 au 14 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2007 au 14 février 2015

I.-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent. La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40 .