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Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense. La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40 .
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.