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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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35 articles modifiés3 articles abrogés59 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 12 dates d’effet.
ModifiéArticle R*1333-37
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
ModifiéArticle R*1333-37-1
Entrée en vigueur le 14 février 2015
ModifiéArticle R*1333-39
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
ModifiéArticle R*1333-40
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
ModifiéArticle R*1333-41
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011