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Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre.
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Version en vigueur du 1 septembre 2007 au 19 septembre 2009
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