Article R*1411-11 (version du 19 septembre 2009)

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 12 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 12 mars 2016

Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre.