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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure. Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5 , L. 2215-1 , L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574258Cette aide générée porte sur Article R*1311-33 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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