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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre. Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574154Cette aide générée porte sur Article R*1142-7 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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