Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en application des dispositions de l'article L. 1142-2 , a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de : 1° Pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ; 2° Assurer, en matière d'ordre public, la sécurité générale du territoire ; 3° Protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ; 4° Prendre, en matière de protection civile, les mesures de prévention et de secours que requiert en toutes circonstances la sauvegarde des populations ; 5° Entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006574152Cette aide générée porte sur Article R*1142-5 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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