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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40 , les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement. Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574267Cette aide générée porte sur Article R*1311-41 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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