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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R. * 1311-41 comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574268Cette aide générée porte sur Article R*1311-42 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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