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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, agissant en liaison avec les ministres intéressés, harmonisent les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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