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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les moyens, notamment de transport et de télécommunication, qui leur sont nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574179Cette aide générée porte sur Article R*1142-26 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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