Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans le département en ce domaine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574264Cette aide générée porte sur Article R*1311-38 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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