Version en vigueur depuis le 17 juillet 2009
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 17 juillet 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.