Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2009
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.
Version en vigueur du 1 septembre 2007 au 19 septembre 2009
Consulter cette versionVersion en vigueur du 1 septembre 2007 au 19 septembre 2009
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.