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Version en vigueur depuis le 14 février 2015
Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de l'article L. 1333-15 , ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 1 septembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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