Article R1333-73 (version du 19 septembre 2009)

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1 janvier 2023

Les constatations effectuées par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection, dans le cadre de leurs missions d'inspections, sont communiquées, lorsqu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires et des dispositifs concourant à leur protection physique, aux services du ministre chargé de l'énergie.