Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées et formations rattachées.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.