Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article R. * 1142-12 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.