Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Outre-mer, les attributions du délégué du Gouvernement sont définies par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.