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Version en vigueur du 27 novembre 2021 au 1 janvier 2029
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Version en vigueur du 27 novembre 2021 au 1 janvier 2029
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