Cour de cassation — Chambre criminelle
23 avril 2013 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02461
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Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2029
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02461
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