Article 5

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   10 mars 2005 · Cassation.

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 octobre 2004 · Cassation partielle sans renvoi

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   29 octobre 1975 · REJET

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 avril 1975 · REJET

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 octobre 1974 · Cassation partielle Cassation

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 novembre 1973

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   4 avril 1973 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 octobre 1971 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   14 octobre 1971 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 octobre 1969 · Cassation partielle

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 novembre 1968 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 mai 1968 · Cassation partielle

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 février 1968 · REJET

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 novembre 1967 · Cassation