Cour de cassation — 1re chambre civile
9 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:C100522
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Version en vigueur du 1 mars 2017 au 1 janvier 2029
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100522
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