Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 1 janvier 2029
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
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Cartographie jurisprudentielle
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