Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2029
Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile