Article 36 (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. Les instructions du ministre de la justice sont toujours écrites.