Cour de cassation — 1re chambre civile
23 mars 2022 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338