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Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Article 37

Article 37

Article 37

Texte intégral

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

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Version en vigueur
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029
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Version historique

Version en vigueur du 8 avril 1958 au 10 mars 2004

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Version en vigueur du 8 avril 1958 au 10 mars 2004

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 () JORF 10 mars 2004 — art. 66 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
2 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:C100492
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 juin 1998 · Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
25 octobre 1967 · REJET.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006574926
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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