Chargement en cours…
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.