Cour de cassation — 3e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1 janvier 2029
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile