Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle