Article 56-3 (version du 16 juin 2000)

Version en vigueur du 16 juin 2000 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 juin 2000 au 1 janvier 2012

Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.