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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
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Cartographie jurisprudentielle
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