Article 62-1 (version du 16 novembre 2001)

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029

Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.