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Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 62-1

Article 62-1

Article 62-1

Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029

Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

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Version en vigueur
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
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Version en vigueur du 16 avril 1999 au 16 novembre 2001

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Version en vigueur du 16 avril 1999 au 16 novembre 2001

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Version historique

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 16 avril 1999

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Version historique

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 16 avril 1999

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001 — art. 57 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006575062
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029

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