Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2029
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Cartographie jurisprudentielle
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