Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2029
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Cartographie jurisprudentielle
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