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Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 76-1

Article 76-1

Article 76-1

Texte intégral

Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 1 janvier 2029

L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.

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Version en vigueur
Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 1 janvier 2029
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Version historique

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 octobre 2004

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Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 octobre 2004

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032655430
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 1 janvier 2029

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