Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 2 juin 2014 au 1 janvier 2029
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
Cartographie jurisprudentielle
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