Article 78-1 (version du 16 avril 1999)

Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 janvier 2029

L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13 . Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.