Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 janvier 2029
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13 . Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Version en vigueur du 16 avril 1999 au 1 janvier 2029
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