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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2029
Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3 .
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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