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Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 87-1

Article 87-1

Article 87-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998
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Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 89-487 1989-07-10 art. 13 JORF 14 juillet 1989 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 49 (V) JORF 18 juin 1998 — art. 49 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
20 juin 2000 · Cassation partielle
Cour de cassation — Avis
23 mars 1998
Cour de cassation — Chambre criminelle
22 juin 1993 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006575225
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998

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