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Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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