Article 105 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.