Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 105

Article 105

Article 105

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.

Article précédentArticle 103 Article suivantArticle 106

Versions6

Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueur

Version historique

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 8 avril 1958 au 2 septembre 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 8 avril 1958 au 2 septembre 1993

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées10

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
9 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00959
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 octobre 1998 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
22 mai 1975 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 avril 1975 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 février 1975 · Cassation Règlement de juges
Cour de cassation — Chambre criminelle
15 octobre 1974 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
10 janvier 1973 · Cassation partielle REJET Cassation Irrecevabilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 février 1972 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
7 mai 1969 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
2 mai 1968 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006575260
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte